Haie, arbre, clôture et fenêtre du voisin : les règles à connaître

Les conflits de voisinage naissent souvent d’une haie qui a trop poussé, d’un grand chêne qui fait de l’ombre ou d’une clôture à refaire. Dans les lotissements girondins, où les jardins sont petits et proches, ces questions reviennent sans cesse. Voici les règles du Code civil, et comment les faire respecter sans aller au tribunal.

À quelle distance planter un arbre ou une haie ?

Hauteur de la plantation	Distance minimale de la limite
2 mètres ou moins	0,50 mètre
Plus de 2 mètres	2 mètres

Ces distances s’appliquent en l’absence de règles locales, qui peuvent figurer dans le PLU ou le règlement d’un lotissement : renseignez vous en mairie. La distance se mesure depuis le milieu du tronc, et la hauteur du sol jusqu’à la cime. Contre un mur mitoyen, on peut planter sans distance, à condition de ne pas dépasser la hauteur du mur.

Un arbre de plus de 10 mètres chez le voisin est-il légal ?

Oui, s’il est planté à plus de 2 mètres de la limite : la loi ne fixe alors aucune hauteur maximale. Vous ne pouvez exiger son abattage que s’il est planté trop près, ou s’il cause un trouble anormal de voisinage, par exemple une perte d’ensoleillement excessive, ou un danger avéré. Dans ce dernier cas, c’est au juge d’apprécier.

Un arbre planté trop près peut échapper à l’obligation de réduction s’il dépasse la hauteur légale depuis plus de trente ans, s’il existait avant la division du terrain, ou si une convention écrite l’autorise.

Que faire face à une haie ou des branches envahissantes ?

Le propriétaire de l’arbre doit couper les branches qui dépassent sur votre terrain. Vous pouvez l’y obliger, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous même. Les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous peuvent en revanche être coupées par vous, à la limite de votre terrain. Pour une haie mitoyenne, chacun taille son côté.

1. Parlez en d’abord avec votre voisin.
2. Envoyez une lettre recommandée qui décrit la gêne et rappelle la règle.
3. Tentez une conciliation, gratuite, devant un conciliateur de justice : c’est obligatoire avant le juge.
4. En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu du terrain.

Le voisin doit-il payer la clôture mitoyenne ?

Tout dépend de la situation. Une clôture construite sur votre terrain, en retrait de la limite, vous appartient : vous la payez seul et votre voisin n’a rien à verser. Une clôture posée sur la limite, avec l’accord du voisin, est mitoyenne : les frais de construction et d’entretien se partagent comme vous l’avez convenu, en principe à parts égales.

Dans les villes et leurs faubourgs, le Code civil permet en outre à chacun d’obliger son voisin à contribuer à la clôture qui sépare leurs propriétés. Sans accord écrit préalable, il est très difficile de faire payer après coup un voisin qui n’a pas été consulté. Mettez donc toujours d’accord par écrit, devis à l’appui, avant les travaux.

La fenêtre du voisin peut-elle donner sur votre jardin ?

Type d’ouverture	Distance minimale de la limite
Vue droite, qui permet de voir chez le voisin sans se pencher	1,90 mètre
Vue oblique, visible seulement en se penchant	0,60 mètre
Jour de souffrance, verre translucide fixe	Aucune distance, mais placé à 2,60 m du plancher au rez de chaussée et 1,90 m à l’étage

Une fenêtre, un balcon ou une terrasse surélevée créés trop près peuvent être contestés. Là encore, une possession de plus de trente ans ou une convention écrite peuvent fonder un droit de vue.

Que faire face à un voisin bruyant ?

Il n’existe pas d’horaire pendant lequel on peut faire du bruit sans risque. De jour comme de nuit, un bruit de comportement qui trouble la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité est une infraction. Entre 22 heures et 7 heures, on parle de tapage nocturne. L’amende forfaitaire est de 68 € si elle est payée rapidement, et peut aller jusqu’à 450 €. Des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent en plus encadrer les horaires de bricolage et de jardinage bruyants.

Commencez par une discussion, puis un courrier. Si la gêne continue, la police municipale ou la gendarmerie peuvent constater l’infraction, et un conciliateur de justice peut vous aider à trouver un accord.

Questions fréquentes

À quelle distance planter une haie de la limite ?

À au moins 50 centimètres si elle ne dépasse pas 2 mètres de haut, et à au moins 2 mètres au delà, sauf règle locale différente.

Peut-on couper les branches du voisin qui dépassent ?

Non. Vous pouvez obliger le voisin à les couper, mais pas les couper vous même. Les racines, en revanche, peuvent être coupées à la limite.

Un voisin peut-il refuser de payer la clôture ?

Oui, si elle est sur votre terrain ou s’il n’a pas donné son accord. Pour une clôture mitoyenne, le partage des frais se décide ensemble.

Quelle distance pour une fenêtre qui donne chez le voisin ?

1,90 mètre pour une vue droite, 0,60 mètre pour une vue oblique.

Sources : service-public.fr, fiches « Plantation de végétaux », vérifiée le 12 décembre 2025, « Création d’une ouverture avec vue chez le voisin », vérifiée le 20 janvier 2025, et « Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? », vérifiée le 5 décembre 2025 ; Code civil, articles 663, 671 à 673, 678 et 679.