Vivre en lisière de forêt en Gironde : le débroussaillement obligatoire
Maison à moins de 200 mètres des pins : débroussailler sur 50 mètres, le long des accès, chez le voisin si besoin, informer l’acheteur ou le locataire, et les sanctions encourues.
Si votre terrain se trouve à moins de 200 mètres d’un massif forestier classé à risque d’incendie, vous devez débroussailler autour de votre maison sur au moins 50 mètres, et sur 10 mètres de part et d’autre des accès, même au delà de votre parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs doivent signaler cette obligation dès l’annonce. Ne pas débroussailler expose à une amende, à une astreinte et à une franchise d’assurance majorée.
Le massif des Landes de Gascogne couvre une grande partie de la Gironde. Vivre au bord des pins est un des charmes du département, et les incendies de l’été 2022 autour de Landiras et de La Teste de Buch ont rappelé le revers de ce décor. Le débroussaillement n’est pas une corvée de jardin : c’est une obligation légale, qui protège d’abord votre maison.
Mon terrain est-il concerné ?
L’obligation vise les terrains situés à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie. Un outil public de recherche en ligne permet de vérifier si votre parcelle est dans une zone soumise à l’obligation légale de débroussaillement. Les conditions précises, par exemple la distance entre les arbres ou la hauteur d’élagage, sont fixées par l’arrêté préfectoral de la Gironde.
Sur quelle surface faut-il débroussailler ?
| Zone | Profondeur à débroussailler |
|---|---|
| Autour de la maison et des installations | 50 mètres au minimum |
| Le long des voies d’accès, y compris un chemin privé | 10 mètres au maximum de chaque côté |
| Terrain en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme | Toute la parcelle, en plus |
Les 50 mètres se mesurent depuis la construction, sans s’arrêter à la limite de votre terrain. Si la zone déborde chez le voisin, c’est à vous de débroussailler chez lui, avec son accord. Envoyez lui une lettre recommandée qui précise la nature des travaux. S’il refuse l’accès ou ne répond pas dans un mois, la responsabilité du débroussaillement de sa parcelle lui revient.
Que veut dire débroussailler ?
Il s’agit de réduire la végétation qui alimente le feu, pas de tout raser. Concrètement :
- couper les herbes sèches et les broussailles au sol ;
- élaguer les arbres et espacer leurs cimes selon l’arrêté préfectoral ;
- éliminer les résidus de coupe, feuilles et branchages ;
- éloigner de la maison tout combustible : tas de bois, haies de résineux, stock de fioul.
Les gros travaux se font de préférence en automne et en hiver. Évitez les périodes de sécheresse, où une étincelle de débroussailleuse peut suffire à lancer un feu, et la période de nidification des oiseaux. Pour l’entretien des haies en limite de propriété, nos règles sur les haies et arbres du voisin s’appliquent en parallèle.
Vous pouvez confier le débroussaillement à un professionnel, sous contrat d’entretien. Si vous employez une personne à domicile pour ces travaux, un crédit d’impôt est possible sous conditions.
Qui doit débroussailler, le propriétaire ou le locataire ?
Le propriétaire est responsable du débroussaillement autour de sa construction. Le bail peut prévoir que le locataire s’en charge, mais le propriétaire reste pénalement responsable. Dans un lotissement, un camping ou une zone d’aménagement concerté, des règles particulières peuvent confier une partie des travaux à l’aménageur ou à l’association syndicale.
Quelles obligations pour vendre ou louer ?
- Dès l’annonce, le vendeur ou le bailleur doit signaler que le bien est soumis à l’obligation de débroussaillement.
- Dans l’état des risques, une fiche d’information sur ces obligations doit être jointe.
- En cas de vente, le vendeur atteste sur l’honneur que le débroussaillement a été fait. L’attestation est annexée au compromis et à l’acte.
Pour un acheteur, c’est une ligne du budget à ne pas oublier : entretenir 50 mètres autour d’une maison en forêt coûte chaque année, surtout avec des pins à élaguer. Posez la question avant de faire une offre d’achat acceptée.
Que risque-t-on sans débroussaillement ?
| Sanction | Montant |
|---|---|
| Amende pénale | À partir de 1 500 €, jusqu’au délit puni de 50 € par mètre carré non débroussaillé |
| Astreinte après mise en demeure du maire | Jusqu’à 100 € par jour de retard |
| Amende administrative | Jusqu’à 50 € par mètre carré |
| Franchise d’assurance | Majorée, jusqu’à 5 000 € |
Le maire peut aussi faire exécuter les travaux d’office, à vos frais. Il contrôle le respect des obligations lui même ou par des agents assermentés, notamment de l’Office national des forêts.
Au delà des sanctions, un terrain bien débroussaillé change tout le jour d’un feu : il ralentit les flammes, protège les façades et permet aux pompiers de défendre la maison au lieu de devoir l’abandonner. C’est aussi un argument lors d’une revente, puisque l’acheteur verra l’attestation annexée au compromis.
Questions fréquentes
À quelle distance de la forêt le débroussaillement est-il obligatoire ?
Quand le terrain est à moins de 200 mètres d’un massif classé à risque d’incendie. Il faut alors débroussailler sur 50 mètres autour de la maison.
Doit-on débroussailler chez le voisin ?
Oui, si la zone de 50 mètres déborde chez lui, avec son accord demandé par lettre recommandée. S’il refuse, la charge lui revient.
Le locataire doit-il débroussailler ?
Seulement si le bail le prévoit, et le propriétaire reste pénalement responsable.
Faut-il le signaler dans l’annonce de vente ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025, dès l’annonce et dans l’état des risques, avec une attestation sur l’honneur pour la vente.
Sources : service-public.fr, fiches « Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? », vérifiée le 7 janvier 2025, et « État des risques », vérifiée le 1er janvier 2025 ; Code forestier, articles L134-6 et suivants ; arrêté préfectoral de la Gironde relatif à la défense des forêts contre l’incendie.
Dix-sept ans clerc de notaire à Libourne, puis diagnostiqueuse immobilière dans le Médoc. Elle explique ce qu’on ne vous dit pas au moment de signer.
