Récupérer son dépôt de garantie : délais, retenues et recours
Un ou deux mois pour être remboursé, retenues justifiées ou non, pénalité de retard, conciliation gratuite en Gironde : comment récupérer votre dépôt, même tardivement.
Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois sinon. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer mensuel hors charges. Vous avez trois ans pour agir en justice.
Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort caution, représente un mois de loyer hors charges pour un logement vide et jusqu’à deux mois pour un meublé. Au moment du départ, c’est une somme qui compte, et le propriétaire ne peut pas la conserver comme bon lui semble. Voici les délais, ce qu’il peut retenir, et la marche à suivre quand l’argent ne revient pas.
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être rendu ?
| Situation à la sortie | Délai maximum |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée | 1 mois |
| État des lieux de sortie avec des différences | 2 mois |
Le délai court à partir du jour où vous rendez les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Profitez de ce moment pour donner par écrit votre nouvelle adresse et un RIB : si vous ne le faites pas, le propriétaire ne pourra pas se voir reprocher un retard.
Que peut retenir le propriétaire ?
Le propriétaire peut garder les sommes que vous lui devez encore : loyers ou charges impayés, réparations locatives que vous n’avez pas faites, dégradations constatées. Il doit justifier chaque retenue, par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, des photos, un constat de commissaire de justice, des devis ou des factures.
Il ne peut pas vous facturer l’usure normale du logement. Une peinture défraîchie après des années d’occupation, un parquet patiné, une moquette tassée relèvent de la vétusté, qui reste à sa charge. Plus vous êtes resté longtemps, plus cet argument pèse.
Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut conserver une provision, au maximum 20 % du dépôt, en attendant l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Il doit ensuite vous rendre le solde dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Vous pouvez aussi convenir ensemble de solder tout de suite.
Peut-on récupérer son dépôt après 10 ans de location ?
Oui, et c’est même souvent plus facile. Après une longue occupation, la plupart des défauts constatés au départ s’expliquent par l’usure normale du logement, que le propriétaire ne peut pas imputer au locataire. Si le bail prévoit une grille de vétusté, la part que vous pouvez avoir à payer diminue chaque année pour chaque matériau.
Attention au temps qui passe après le départ, en revanche. Vous disposez de trois ans, à compter de la date à laquelle le dépôt aurait dû vous être rendu, pour saisir le juge. Au delà, votre action est prescrite.
Que faire si le dépôt n’est pas rendu à temps ?
Le montant à rendre augmente automatiquement de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Par exemple, pour un loyer hors charges de 700 € et un dépôt de 700 €, trois mois de retard ajoutent 3 × 70 €, soit 210 € : le propriétaire vous doit alors 910 €.
- Mise en demeure. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception qui rappelle la date de remise des clés, le montant du dépôt, le délai légal dépassé et la pénalité due.
- Conciliation. Pour un litige de moins de 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant d’aller en justice. En Gironde, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
- Juge. En cas d’échec, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement : le tribunal judiciaire de Bordeaux ou de Libourne, ou l’un des tribunaux de proximité du département selon l’adresse.
Comment contester une retenue abusive ?
Demandez par écrit les justificatifs de chaque somme retenue. Comparez point par point avec l’état des lieux d’entrée : un défaut déjà présent à l’arrivée ne peut pas vous être facturé. Si l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait par la faute du propriétaire, c’est à lui de prouver que le logement vous a été remis en bon état. Contestez ensuite les retenues injustifiées par lettre recommandée, puis suivez le même parcours de conciliation.
Modèle de mise en demeure
Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
J’ai quitté le logement situé [adresse] et vous en ai remis les clés le [date], en vous communiquant ma nouvelle adresse. L’état des lieux de sortie [était conforme à celui d’entrée / comportait les réserves suivantes : …].
Le délai légal de restitution du dépôt de garantie de [montant] €, fixé par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, a expiré le [date]. Je vous mets en demeure de me le restituer sous huit jours, majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, soit à ce jour [montant] €.
À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis le juge compétent.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il encaisser le chèque de dépôt de garantie ?
Oui. Le dépôt versé par chèque peut être encaissé à la signature du bail, il est restitué en fin de location.
Peut-on ne pas payer le dernier loyer à la place du dépôt ?
Non. Déduire le dépôt du dernier loyer n’est pas autorisé : le propriétaire pourrait vous réclamer ce loyer, voire des pénalités.
Combien de temps a-t-on pour réclamer son dépôt de garantie ?
Trois ans à compter de la date à laquelle il aurait dû être restitué.
Le dépôt de garantie produit-il des intérêts ?
Non, sauf pénalité de retard. Il ne produit pas d’intérêts pendant la location.
Sources : service-public.fr, fiche « Dépôt de garantie dans un bail d’habitation », vérifiée le 9 juin 2026 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22.
Dix-sept ans clerc de notaire à Libourne, puis diagnostiqueuse immobilière dans le Médoc. Elle explique ce qu’on ne vous dit pas au moment de signer.
