Peinture après 5 ans de location : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?
Usure normale ou dégradation, grille de vétusté, petits raccords, murs repeints en couleur, retenue sur le dépôt de garantie : ce que peut vraiment exiger le propriétaire au départ.
Une peinture usée par cinq ans de vie normale relève de la vétusté : elle est à la charge du propriétaire, qui ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie pour cela. Le locataire doit seulement les petits raccords de peinture et réparer les dégradations anormales, comme des taches, des trous nombreux ou des dessins d’enfants. Une grille de vétusté signée avec le bail permet de chiffrer la part de chacun.
C’est l’un des conflits les plus fréquents à la fin d’une location : le propriétaire constate des murs défraîchis et veut facturer une remise en peinture complète. Or la loi distingue clairement l’usure normale, qui fait partie de la vie du logement, et la dégradation, qui engage le locataire. Voici comment trancher.
Qui paie la peinture à la fin du bail ?
| Situation | Qui paie ? |
|---|---|
| Murs ternis, jaunis, légèrement marqués après plusieurs années | Propriétaire (vétusté) |
| Petits raccords : quelques éclats, traces de chevilles | Locataire (réparations locatives) |
| Taches importantes, graffitis, dessins, trous nombreux | Locataire (dégradation), avec une part de vétusté |
| Murs repeints en couleur vive sans accord | Locataire si le propriétaire exige la remise en état |
| Peinture abîmée par une infiltration | Propriétaire, ou son assurance |
Le locataire doit faire les menues réparations et l’entretien courant, dont les petits raccords de peinture et de tapisserie. Les dommages dus à la vétusté restent à la charge du propriétaire, même si la réparation figure sur la liste des réparations locatives. Notre guide sur qui paie quoi entre locataire et propriétaire reprend l’ensemble de ces règles.
Qu’est-ce que la vétusté ?
La vétusté est l’usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement. Après cinq ans, une peinture a perdu son éclat, a pu jaunir près des radiateurs et porte les traces normales du quotidien. Ce n’est pas une faute. À l’état des lieux de sortie, les différences dues à la vétusté ne peuvent entraîner aucune retenue sur le dépôt de garantie.
Ce qui compte n’est pas l’état du mur à la sortie, mais l’écart entre l’état d’entrée et l’état de sortie, une fois l’usure normale déduite.
À quoi sert une grille de vétusté ?
Pour éviter les disputes, propriétaire et locataire peuvent convenir, à la signature du bail, d’appliquer une grille de vétusté choisie parmi celles qui ont fait l’objet d’un accord collectif. Elle fixe, pour chaque élément du logement, une durée de vie et un pourcentage d’abattement par année d’usage. Elle est annexée au bail ou à l’état des lieux.
Prenons une grille fictive qui prévoirait, pour les peintures, une durée de vie de sept ans, une franchise de deux ans puis un abattement de 20 % par an. Après cinq ans, la vétusté atteint 60 %. Si une chambre a été vraiment dégradée et que la remise en peinture coûte 800 €, le locataire devrait au plus 40 % du montant, soit 320 €. Chaque grille réelle a ses propres chiffres : c’est celle annexée à votre bail qui s’applique.
Sans grille de vétusté, le principe reste le même : le propriétaire ne peut facturer au locataire que la part de la remise en état qui dépasse l’usure normale. En cas de désaccord, le juge apprécie au cas par cas, souvent en tenant compte de l’âge de la peinture.
Le locataire peut-il repeindre sans autorisation ?
Oui pour un simple aménagement, comme rafraîchir une pièce dans une teinte proche. En revanche, des travaux de transformation demandent l’accord écrit du propriétaire. Une peinture de couleur très marquée peut, selon les cas, être considérée comme une transformation. Faute d’accord, le propriétaire peut exiger la remise des lieux en l’état au départ, aux frais du locataire. Le plus simple est de demander un accord écrit avant de sortir les pinceaux.
Que faire si le propriétaire retient tout le dépôt de garantie ?
- Comparez les deux états des lieux : sans mention d’un bon état des peintures à l’entrée, le propriétaire aura du mal à prouver une dégradation.
- Demandez les justificatifs : devis, factures ou photos. Le propriétaire doit justifier les sommes retenues.
- Contestez par écrit, en invoquant la vétusté et la grille éventuellement annexée au bail.
- Saisissez la commission départementale de conciliation de la Gironde, gratuite, puis le juge si besoin.
Rappelons les délais : un mois pour rendre le dépôt si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans le cas contraire. Au delà, le locataire a droit à une majoration. Voir nos articles pour récupérer son dépôt de garantie et sur l’état des lieux de sortie.
Faut-il repeindre avant de partir ?
Ce n’est pas obligatoire pour effacer l’usure normale. Repeindre peut même se retourner contre vous si le travail est mal fait ou dans une teinte différente. Réparez plutôt les trous de chevilles, lessivez les murs et faites les petits raccords : c’est exactement ce que la loi vous demande.
Questions fréquentes
Qui paie la peinture après cinq ans de location ?
Le propriétaire, pour l’usure normale. Le locataire ne doit que les petits raccords et les dégradations anormales, avec un abattement pour vétusté.
Le propriétaire peut-il retenir la peinture sur le dépôt de garantie ?
Seulement pour des dégradations prouvées par comparaison des états des lieux, jamais pour la vétusté.
Qu’est-ce qu’une grille de vétusté ?
Un barème annexé au bail qui fixe la durée de vie de chaque élément et la part d’usure normale selon les années.
Peut-on repeindre son logement loué ?
Oui pour un simple rafraîchissement. Une transformation, comme une couleur très marquée, demande l’accord écrit du propriétaire.
Sources : service-public.fr, fiches « Qui est responsable des dégradations dans un logement loué ? », vérifiée le 21 mai 2025, « Dépôt de garantie dans un bail d’habitation », vérifiée le 9 juin 2026, « État des lieux de sortie », vérifiée le 10 mars 2026, et « Usage du logement et travaux par le locataire », vérifiée le 28 mai 2025 ; décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Dix-sept ans clerc de notaire à Libourne, puis diagnostiqueuse immobilière dans le Médoc. Elle explique ce qu’on ne vous dit pas au moment de signer.
