Permis de louer à Bordeaux et en Gironde : où il s’applique et comment l’obtenir
Déclaration de mise en location ou autorisation préalable : quels secteurs de la métropole bordelaise sont concernés, les pièces à fournir, les délais et les amendes jusqu’à 15 000 €.
Dans certains quartiers d’habitat ancien, la commune ou l’intercommunalité impose un permis de louer. Il prend deux formes : une déclaration à faire dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, ou une autorisation à obtenir avant la mise en location. Bordeaux Métropole l’applique depuis le 1er janvier 2022 dans des secteurs délimités, dont une partie de Victoire, Saint Michel et Belcier à Bordeaux. Louer sans autorisation expose à 5 000 € d’amende, 15 000 € en cas de récidive.
Le permis de louer vise à lutter contre les logements indignes dans les quartiers où ils se concentrent. Pour un investisseur, c’est une démarche de plus, et parfois des travaux avant de pouvoir louer. Voici comment savoir si votre logement est concerné et comment faire.
Où s’applique le permis de louer en Gironde ?
Chaque commune ou intercommunalité compétente en matière d’habitat peut créer des secteurs soumis au permis de louer. Dans la métropole bordelaise, les périmètres ont été fixés par une délibération du 18 mars 2021 et s’appliquent depuis le 1er janvier 2022, dans des quartiers qui présentent une concentration de logements dégradés.
À Bordeaux, l’autorisation préalable concerne une partie des secteurs Victoire, Saint Michel et Belcier. D’autres communes de la métropole ont aussi des secteurs concernés. Des communes hors de la métropole peuvent aussi avoir créé leur propre dispositif. La seule façon fiable de savoir si une adresse est concernée est la carte interactive de Bordeaux Métropole ou, ailleurs, la mairie.
Déclaration ou autorisation : quelle différence ?
| Déclaration de mise en location | Autorisation préalable | |
|---|---|---|
| Quand ? | Dans les 15 jours après la signature du bail | Avant la signature du bail |
| Formulaire | Cerfa n° 15651 | Cerfa n° 15652 |
| Réponse | Récépissé sous une semaine si le dossier est complet | Décision sous un mois, le silence vaut accord |
| Visite du logement | Non prévue | Possible pendant l’instruction |
| Sanction | Jusqu’à 5 000 € | Jusqu’à 5 000 €, 15 000 € en récidive dans les 3 ans |
Dans les deux cas, la démarche est à refaire à chaque nouveau locataire. Elle n’est pas nécessaire pour un renouvellement du bail, sa reconduction ou un simple avenant.
Comment demander l’autorisation préalable ?
- Vérifiez l’adresse sur la carte des périmètres.
- Rassemblez le dossier : formulaire, dossier de diagnostic technique du logement, plans et photos selon ce que demande la collectivité.
- Déposez la demande en ligne sur le guichet urbanisme de Bordeaux Métropole, ou par courrier à sa direction de l’habitat.
- Attendez la décision : la collectivité a un mois à compter de l’accusé de réception. Elle peut faire visiter le logement entre 6 h et 21 h.
- Joignez l’autorisation au bail. Elle vaut pour une mise en location dans les deux ans.
La collectivité peut accorder l’autorisation, la soumettre à des travaux ou la refuser en indiquant les travaux à faire. Le refus est obligatoire si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Il est transmis à la CAF et aux impôts.
En pratique, un logement décent passe sans difficulté : installation électrique sûre, absence d’humidité importante, aération suffisante, surface et équipements minimaux. Les refus portent surtout sur des immeubles anciens mal entretenus, des divisions de logements non autorisées ou des pièces sans fenêtre. Faites vérifier ces points avant le dépôt pour éviter un aller retour.
La déclaration a une utilité pratique : le propriétaire doit présenter son récépissé à la CAF pour recevoir directement l’aide au logement du locataire. Utile pour sécuriser le paiement, comme nous l’expliquons dans notre article sur le loyer impayé.
Que se passe-t-il en cas de vente d’un logement loué ?
Si vous achetez un logement loué dans un secteur soumis à autorisation, vous devez déclarer le transfert de l’autorisation en cours de validité avec le formulaire cerfa n° 15663. Le transfert prend effet au dépôt de la demande. La même démarche s’impose après une donation ou un héritage.
Quelles conséquences pour un investisseur ?
- Prévoir le délai : un mois d’instruction entre deux locataires, à anticiper pour éviter la vacance.
- Budgéter les travaux : un logement ancien peut devoir être mis aux normes de décence avant d’être autorisé.
- Cumuler les règles : à Bordeaux, le permis de louer s’ajoute à l’encadrement des loyers à Bordeaux et, pour la location de courte durée, aux règles du meublé de tourisme.
- Vérifier avant d’acheter : demandez au vendeur les autorisations obtenues et les éventuels refus.
Le permis de louer ne change pas la validité du bail signé : un locataire ne peut pas s’en prévaloir pour ne plus payer. Si le logement est indécent, il dispose d’autres recours, décrits dans notre article pour bloquer ses loyers.
Questions fréquentes
Bordeaux impose-t-elle un permis de louer ?
Oui, dans une partie des secteurs Victoire, Saint Michel et Belcier, et dans d’autres secteurs de la métropole, depuis le 1er janvier 2022.
Quel délai pour obtenir le permis de louer ?
La collectivité a un mois pour répondre. Sans réponse, l’autorisation est accordée.
Combien de temps l’autorisation est-elle valable ?
Pour une mise en location dans les deux ans. Il faut la redemander à chaque nouveau locataire.
Que risque-t-on sans permis de louer ?
Jusqu’à 5 000 € d’amende, et 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans.
Sources : service-public.fr, fiche « Peut-on louer un logement situé dans une zone d’habitat dégradé ? », vérifiée le 5 novembre 2024 ; Bordeaux Métropole, « Autorisations légales : mon logement en location est-il concerné ? », et ville de Bordeaux, « Le permis de louer à Bordeaux », pages mises à jour le 2 juin 2026 ; Code de la construction et de l’habitation, articles L634-1 à L635-11.
Dix-sept ans clerc de notaire à Libourne, puis diagnostiqueuse immobilière dans le Médoc. Elle explique ce qu’on ne vous dit pas au moment de signer.
