Se retirer d’un bail après une séparation : congé, solidarité et lettre type
Mariés, pacsés ou en concubinage : comment quitter un bail signé à deux, jusqu’à quand vous restez redevable du loyer, et la lettre à envoyer au propriétaire.
Pour se retirer d’un bail signé à deux, celui qui part donne congé au propriétaire en respectant le préavis. Le bail continue avec celui qui reste. Si le bail contient une clause de solidarité, le partant reste redevable du loyer impayé pendant six mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau titulaire le remplace plus tôt. Les couples mariés obéissent à des règles propres.
Après une rupture, l’un des deux quitte souvent le logement pendant que l’autre y reste. Mais partir ne suffit pas à se libérer du bail. Tant qu’il n’a pas donné congé, le partant reste locataire, et peut se voir réclamer les loyers que l’autre ne paie plus. Voici comment faire, selon votre situation de couple.
Comment se retirer d’un bail signé à deux ?
La démarche s’appelle un congé. Il n’existe pas de lettre de « désolidarisation » distincte : c’est le congé qui met fin à vos obligations de locataire. Il se donne par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre signature, avec le même préavis que pour un départ classique : un mois en zone tendue, comme dans toute la métropole bordelaise, ou dans les cas prévus par la loi, trois mois sinon pour un logement vide.
Le bail se poursuit avec celui qui reste, qui devient seul titulaire. Il n’a pas besoin de signer un nouveau bail.
Jusqu’à quand reste-t-on redevable du loyer ?
| Situation | Jusqu’à quand le partant répond du loyer |
|---|---|
| Bail sans clause de solidarité | Jusqu’à la fin de son préavis, pour sa part |
| Bail avec clause de solidarité | Six mois après la fin du préavis, pour la totalité |
| Nouveau titulaire ajouté au bail pendant le préavis | Jusqu’à l’arrivée du nouveau titulaire |
La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer la totalité du loyer à n’importe lequel des signataires. Elle est très fréquente. Vérifiez votre bail : si elle y figure, gardez un œil sur le paiement du loyer pendant les six mois qui suivent votre préavis. La caution éventuelle suit le même régime.
En cas de violences au sein du couple, la victime peut donner congé avec un préavis d’un mois. Si elle joint une ordonnance de protection ou une condamnation, elle et sa caution ne sont plus redevables des loyers impayés à partir du lendemain de la présentation du congé au propriétaire.
Quelles règles pour un couple marié ?
Pour des époux, le bail du logement familial appartient aux deux, même si un seul l’a signé. Pour y mettre fin, les deux doivent donner congé ensemble. Si un seul époux donne congé, l’autre reste titulaire et peut rester dans le logement. En revanche, les dettes de loyer du logement familial restent en principe solidaires entre époux jusqu’à ce que le divorce soit transcrit à l’état civil. Le juge du divorce peut aussi attribuer le bail à l’un des deux.
Et pour un couple pacsé ou en concubinage ?
- Les deux ont signé le bail : celui qui part donne congé, l’autre reste titulaire. La clause de solidarité, si elle existe, s’applique dans les conditions vues plus haut.
- Seul celui qui part a signé : son congé met fin au bail. L’autre doit quitter le logement au plus tard à son départ, sauf si le propriétaire accepte de lui consentir un bail.
- Seul celui qui reste a signé : le partant n’a aucun congé à donner, il n’est pas locataire.
Peut-on être retiré du bail tout de suite ?
Oui, si le propriétaire l’accepte. Un avenant au bail, signé par le propriétaire et les deux ex partenaires, peut retirer immédiatement le nom du partant. C’est la solution la plus nette : elle évite six mois de solidarité. Beaucoup de propriétaires l’acceptent lorsque celui qui reste présente des revenus suffisants ou une nouvelle caution. Pour l’APL, pensez à signaler la séparation à la CAF : vos droits changent.
Lettre type pour se retirer du bail
Objet : congé du co-titulaire du bail, logement situé [adresse]
Madame, Monsieur,
Co-titulaire du bail signé le [date] pour le logement situé [adresse], je vous informe que je donne congé et quitte ce logement. [Nom de l’autre titulaire] reste dans les lieux et poursuit le bail.
Mon préavis est de [un / trois] mois à compter de la réception de cette lettre. [Le logement étant situé en zone tendue, je bénéficie d’un préavis réduit à un mois, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.]
Je vous propose, si vous l’acceptez, de signer un avenant retirant mon nom du bail dès à présent.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Questions fréquentes
Peut-on se retirer d’un bail sans l’accord de l’autre ?
Oui. Chaque co-titulaire peut donner congé seul, pour lui même. Le bail continue avec l’autre.
Combien de temps dure la solidarité après le départ ?
Six mois après la fin du préavis si le bail contient une clause de solidarité, sauf remplacement par un nouveau titulaire avant ce terme.
Faut-il une lettre de désolidarisation ?
Non. C’est la lettre de congé qui met fin à vos obligations. Un avenant signé par le propriétaire peut vous retirer du bail immédiatement.
Mon ex ne paie plus le loyer, que risque-je ?
Si vous êtes encore dans la période de solidarité, le propriétaire peut vous réclamer la totalité. Vous pourrez ensuite vous retourner contre votre ex partenaire pour sa part.
Sources : service-public.fr, fiches « Préavis et formalités du congé donné par le locataire », vérifiée le 16 avril 2026, et « Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? », vérifiée le 10 avril 2025 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 8-1 et 15.
Dix-sept ans clerc de notaire à Libourne, puis diagnostiqueuse immobilière dans le Médoc. Elle explique ce qu’on ne vous dit pas au moment de signer.
