Droit de visite du propriétaire : quand peut-il entrer dans votre logement ?
Visite annuelle, travaux, vente ou relocation, double des clés, jardin : ce que le propriétaire peut exiger, et ce qu’il n’a jamais le droit de faire sans votre accord.
Le logement loué est le domicile du locataire : le propriétaire ne peut pas y entrer sans son accord. Il n’existe pas de droit de visite annuelle. Le locataire doit seulement permettre l’accès pour des travaux à la charge du propriétaire, en semaine, et pour les visites en vue d’une vente ou d’une relocation, à raison de deux heures maximum par jour ouvrable, jamais le dimanche ni un jour férié.
« Mon propriétaire veut visiter une fois par an », « il est entré pendant mon absence », « il garde un double des clés » : ces situations reviennent souvent. La loi est pourtant claire, et plutôt protectrice pour le locataire. Voici les cas où le propriétaire peut accéder au logement, et ceux où il ne le peut pas.
Le propriétaire a-t-il un droit de visite annuel ?
Non. Aucun texte ne prévoit une visite de contrôle chaque année. Une clause du bail qui imposerait un droit de visite en dehors des cas prévus par la loi est abusive, donc réputée non écrite. Rien n’empêche en revanche de convenir d’une visite à l’amiable, par exemple pour vérifier un équipement, si vous l’acceptez.
Dans quels cas le locataire doit-il ouvrir sa porte ?
| Motif | Conditions |
|---|---|
| Travaux à la charge du propriétaire | Notification préalable précisant la nature et le déroulement des travaux ; pas d’accès exigible le samedi, le dimanche ni les jours fériés |
| Vente ou relocation | Jours et horaires convenus ensemble ; au maximum 2 heures par jour ouvrable ; jamais le dimanche ni un jour férié |
Les travaux concernés sont notamment l’entretien normal du logement, les travaux d’amélioration énergétique et ceux nécessaires pour rendre le logement décent. Quand ils durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder une baisse de loyer proportionnelle à leur durée. Si les travaux rendent le logement dangereux ou inutilisable, le juge peut les faire interrompre.
Comment se passent les visites pendant le préavis ?
Après un préavis donné par le locataire ou un congé donné par le propriétaire, les visites de futurs locataires ou acheteurs sont possibles. Mettez vous d’accord par écrit sur des créneaux, en respectant la limite de deux heures par jour ouvrable. Rien ne vous oblige à laisser les visites se faire en votre absence : vous pouvez exiger d’être présent ou représenté.
Le jour ouvrable s’entend de tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés. Le samedi est donc un jour ouvrable pour les visites de vente ou de relocation, mais pas pour l’accès en vue de travaux.
Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Il peut en conserver un, mais il ne peut pas s’en servir pour entrer sans votre accord, même en votre absence et même pour une raison qui lui semble légitime. Entrer dans le logement d’autrui sans son consentement constitue une violation de domicile. En cas d’urgence réelle, comme une fuite d’eau qui inonde l’étage du dessous, il doit vous joindre ou faire appel aux services compétents.
Le propriétaire peut-il entrer dans le jardin du locataire ?
Non plus. Un jardin privatif loué avec le logement fait partie des lieux dont le locataire a la jouissance exclusive. Le propriétaire ne peut y accéder qu’avec votre accord ou dans les cas prévus pour les travaux, par exemple pour abattre un arbre dangereux ou réparer une clôture dont il a la charge. La taille et l’élagage courants restent, eux, à la charge du locataire.
Comment répondre à une demande de visite ?
Madame, Monsieur,
Suite à votre demande, je vous confirme que le logement pourra être visité les [jours] de [heure] à [heure], dans la limite de deux heures par jour ouvrable prévue par la loi du 6 juillet 1989. Je serai présent lors de ces visites, ou vous remettrai les clés en main propre si je dois m’absenter.
Je vous remercie de me prévenir au moins la veille de chaque visite.
Que faire si le propriétaire ne respecte pas ces règles ?
- Rappelez lui la règle par écrit, en citant le cas précis.
- En cas de nouvelle intrusion, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée.
- Saisissez la commission départementale de conciliation de la Gironde ou un conciliateur de justice.
- En cas d’entrée sans votre accord, vous pouvez déposer plainte pour violation de domicile.
À l’inverse, un locataire qui refuse systématiquement l’accès pour des travaux nécessaires s’expose à devoir réparer les dégâts aggravés par son refus. Le guide qui paie quoi entre locataire et propriétaire précise qui doit faire quoi.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il visiter le logement une fois par an ?
Non. Il n’existe pas de droit de visite annuelle, seulement un droit d’accès pour travaux et pour les visites de vente ou de relocation.
Combien d’heures de visite pendant le préavis ?
Deux heures au maximum par jour ouvrable, jamais le dimanche ni un jour férié.
Le propriétaire peut-il entrer avec son double des clés ?
Non, pas sans l’accord du locataire. Ce serait une violation de domicile.
Le locataire peut-il refuser des travaux du propriétaire ?
Non pour les travaux nécessaires, mais il peut refuser l’accès le samedi, le dimanche et les jours fériés, et obtenir une baisse de loyer au delà de 21 jours de travaux.
Sources : service-public.fr, fiches « Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ? » et « Utilisation du logement et travaux par le locataire », vérifiées le 28 mai 2025 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 4 et 7.
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