État des lieux de sortie : déroulement, frais et factures envoyées après coup
Mentions obligatoires, remise du document, frais d’agence interdits, tarif du commissaire de justice, factures reçues après le départ : ce que vous pouvez contester.
L’état des lieux de sortie se fait à la remise des clés, ensemble, sous la même forme que celui d’entrée, et il est remis signé à chacun le jour même, sur papier ou par voie électronique. Réalisé avec le propriétaire ou son agence, il ne coûte rien au locataire. Seules les dégradations qu’il constate, par comparaison avec l’entrée, peuvent justifier des retenues.
L’état des lieux de sortie décide du sort de votre dépôt de garantie. C’est un moment où l’on se sent souvent pressé, face à un propriétaire ou à un agent qui connaît mieux la procédure. Voici comment il doit se dérouler, ce que vous pouvez refuser, et comment réagir à une facture qui arrive des semaines après votre départ.
Comment se déroule l’état des lieux de sortie ?
Il se fait au moment où vous libérez les lieux, ou très peu de temps après, dans de bonnes conditions d’éclairage. Trois formules existent :
- à l’amiable, entre vous et le propriétaire ;
- à l’amiable, entre vous et un professionnel qui représente le propriétaire, souvent l’agence ;
- par un commissaire de justice, quand l’un des deux refuse de venir, de faire l’état des lieux ou de le signer.
Fixez la date par écrit, idéalement par lettre recommandée. Venez avec votre exemplaire de l’état des lieux d’entrée, des photos datées de votre arrivée si vous en avez, et relevez vous même les compteurs.
Que doit indiquer l’état des lieux de sortie ?
Il doit suivre la même forme que l’état des lieux d’entrée, sur un document unique à deux colonnes ou sur des documents de présentation comparable. Il comporte au minimum :
- la date et la mention qu’il s’agit d’un état des lieux de sortie ;
- l’adresse du logement et l’identité des parties ;
- les relevés des compteurs d’eau et d’énergie ;
- les clés et moyens d’accès restitués ;
- pour chaque pièce, l’état des sols, murs, plafonds et équipements ;
- votre nouvelle adresse et la date de l’état des lieux d’entrée ;
- les signatures des deux parties.
L’état des lieux doit-il être remis le jour même ?
Oui. Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire, en main propre ou par voie électronique. Ne partez pas sans votre exemplaire. Si l’état des lieux est fait sur tablette, exigez l’envoi immédiat du fichier signé, avant de quitter le logement, et vérifiez qu’il correspond à ce que vous avez constaté ensemble.
Ne signez jamais un état des lieux incomplet ou avec des cases vides. Si vous n’êtes pas d’accord sur un point, écrivez votre réserve directement sur le document avant de signer.
Qui paie les frais d’état des lieux de sortie ?
| Qui réalise l’état des lieux | Coût pour le locataire |
|---|---|
| Vous et le propriétaire | Gratuit |
| Vous et l’agence du propriétaire | Gratuit : toute clause contraire du bail est abusive |
| Un commissaire de justice, logement jusqu’à 50 m² | Moitié de 132,82 € + convocations (18,06 €) + déplacement (11,28 €) |
| Un commissaire de justice, de 50 à 150 m² | Moitié de 154,74 € + frais annexes |
| Un commissaire de justice, plus de 150 m² | Moitié de 232,12 € + frais annexes |
Les tarifs du commissaire de justice sont réglementés et s’entendent toutes taxes comprises. Le total est partagé pour moitié entre locataire et propriétaire.
Le propriétaire peut-il envoyer une facture après l’état des lieux ?
Il peut vous transmettre des devis ou des factures pour justifier des retenues sur le dépôt de garantie, dans le délai de restitution de deux mois. Mais ces sommes doivent correspondre à des dégradations inscrites dans l’état des lieux de sortie, comparées à l’état d’entrée. Un défaut qui n’y figure pas ne peut pas, en principe, vous être facturé ensuite.
Il ne peut pas non plus vous facturer l’usure normale : peintures défraîchies, parquet patiné après des années, joints noircis par le temps. La frontière entre usure et dégradation est détaillée dans notre guide sur qui paie quoi entre locataire et propriétaire.
Comment contester une facture reçue après le départ ?
- Demandez par écrit le détail et les justificatifs de chaque somme.
- Comparez chaque poste avec vos états des lieux d’entrée et de sortie, et avec vos photos.
- Contestez par lettre recommandée les postes non justifiés ou relevant de l’usure normale.
- Sans accord, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation de la Gironde, obligatoire avant le juge pour un litige de moins de 5 000 €.
Questions fréquentes
L’agence peut-elle facturer l’état des lieux de sortie ?
Non. Réalisé en présence du locataire et de l’agence, il ne peut pas être facturé au locataire. Toute clause contraire est abusive.
Que faire si le propriétaire ne vient pas à l’état des lieux ?
Faites appel à un commissaire de justice. Si le propriétaire ne se présente pas au rendez-vous qu’il fixe, vous pouvez restituer les clés par lettre recommandée.
Combien coûte un état des lieux par commissaire de justice ?
De 132,82 € à 232,12 € selon la surface, plus les frais de convocation et de déplacement, partagés pour moitié.
Peut-on refuser de signer l’état des lieux ?
Oui, mais il vaut mieux signer en inscrivant vos réserves. En cas de refus de signer, il faut recourir à un commissaire de justice.
Sources : service-public.fr, fiche « État des lieux de sortie pour un bail d’habitation », vérifiée le 10 mars 2026 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2.
Dix-sept ans clerc de notaire à Libourne, puis diagnostiqueuse immobilière dans le Médoc. Elle explique ce qu’on ne vous dit pas au moment de signer.
